Immobilier : ce nouveau motif pour annuler une vente en milieu rural
Publié le :
12/04/2021
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2021
Source : www.capital.frLa Cour de cassation avait donné raison en janvier 2020 à un couple s’estimant lésé après avoir acheté un bien immobilier., C’est un jugement qui pourrait faire jurisprudence... Lire la suite
Historique
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Pourquoi la décision de la Cour d’appel de Versailles fait polémique ?
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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En séparation de biens, l'apport pour l'achat d'un logement reste récupérable en cas de divorce
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