Cession de bail rural : notion de chose jugée
Publié le :
05/01/2021
05
janvier
janv.
01
2021
Source : www.labase-lextenso.frUne décision de cour d'appel, irrévocable du chef de l'autorisation de cession du bail, même frappée de pourvoi, a autorité de chose jugée et il résulte de l’article L. 411-35 du Code rural... Lire la suite
Historique
-
Quels sont les types de garantie de prêt lors d’un crédit immobilier ?
Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Immobilier
Peu évoquée, la garantie de prêt est un élément obligatoire lors de la souscr...Source : www.le-partenaire.fr -
Donation de notre vivant : quelles sont les limites ?
Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une donation est un acte irrévocable. Découvrez les pièges dans lesquels il n...Source : www.planet.fr -
Crédit immobilier : qu'est-ce que la garantie du prêt ?
Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Immobilier
Peu importe l'organisme prêteur choisi pour la souscription de votre crédit,...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Cession de bail rural : notion de chose jugée
Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Rural
Une décision de cour d'appel, irrévocable du chef de l'autorisation de cessio...Source : www.labase-lextenso.fr