Prescription civile et baux successifs
Publié le :
05/12/2023
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12
2023
Source : www.actu-juridique.frUne SCI conclut avec des preneurs un contrat dénommé « convention pluriannuelle de pâturage » portant sur des biens agricoles et un bâtiment d’habitation, pour une durée de cinq ans, tacitement reconduit à son terme. Les preneurs assignent en référé la SCI afin d’obtenir sa condamnation à réaliser des travaux puis la SCI leur délivre un congé... Lire la suite
Historique
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Prescription civile et baux successifs
Publié le : 05/12/2023 05 décembre déc. 12 2023NOTAIRES / Rural
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Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Rural
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