Loi mesures d’urgence accès au foncier agricole
Publié le :
31/05/2021
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Source : www.vie-publique.frLe 26 mai 2021, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 30 avril 2021... Lire la suite
Historique
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Loi mesures d’urgence accès au foncier agricole
Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021NOTAIRES / Rural
Le 26 mai 2021, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modi...Source : www.vie-publique.fr
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Un propriétaire n'a pas le droit de donner ses terres juste pour nuire à son fermier
Publié le : 24/05/2021 24 mai mai 05 2021NOTAIRES / Rural
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Publié le : 26/04/2021 26 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Rural
Je suis devenu propriétaire de 15 ha à la suite d’une succession. Les terres...Source : www.lafranceagricole.fr -
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Publié le : 19/04/2021 19 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Rural
Critiquant ouvertement le projet de création d’un nouveau contrôle des parts...Source : www.lafranceagricole.fr