Gare à la cession du bail rural entre sociétés d’un même groupe
Publié le :
28/09/2020
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Source : www.orcom.frVous le savez : la cession du bail rural est strictement encadrée par la loi. Ainsi, elle ne peut avoir lieu, dans le cadre familial, qu’avec l’autorisation du bailleur ou, à défaut, celle du tribunal paritaire de baux ruraux. Et lorsqu’elle est envisagée au profit d’une société, l’opération est plus compliquée... Lire la suite
Historique
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L'agriculture connaît des bouleversements profonds. En 15 ans, la France a pe...Source : www.vie-publique.fr -
Gare à la cession du bail rural entre sociétés d’un même groupe
Publié le : 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Rural
Vous le savez : la cession du bail rural est strictement encadrée par la loi....Source : www.orcom.fr
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Le bail de petites parcelles
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Une petite parcelle est une parcelle dont la superficie est inférieure au seu...Source : www.paysan-breton.fr