Régulation du foncier agricole au travers de structures sociétaires

Régulation du foncier agricole au travers de structures sociétaires

Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022
Source : www.lexbase.fr
La loi du 23 décembre 2021 vise à réguler l’accès au foncier à travers les sociétés d’exploitation et les sociétés foncières. Le législateur crée un nouveau dispositif de régulation au moyen de l’obtention d’une autorisation administrative délivrée au cessionnaire de droits sociaux lorsque l’opération projetée risque une concentration excessive de biens immobiliers agricoles ou à usage agricole. Lire la suite

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