Préemption de la SAFER : une notification irrégulière ne fait pas courir le délai de contestation
Publié le :
03/08/2026
03
août
août
08
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa notification de la décision de préemption adressée par une SAFER à l'acquéreur évincé constitue une garantie essentielle de son droit au recours... Lire la suite
Historique
-
Préemption de la SAFER : une notification irrégulière ne fait pas courir le délai de contestation
Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026NOTAIRES / Rural
La notification de la décision de préemption adressée par une SAFER à l'acqué...Source : www.lemag-juridique.com
-
Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Immobilier
La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l...Source : www.vie-publique.fr -
GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger
Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties co...Source : www.service-public.gouv.fr -
BCAE : un assouplissement sur la protection des cours d’eau
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Rural
Les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) sont une série de...Source : www.weblex.fr