Qu’advient-il de l’interdiction de cession de bail rural si le bailleur donne son accord ?
Publié le :
19/08/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comConformément à l’article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, « toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés »... Lire la suite
Historique
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Substitution SAFER : le cahier des charges prévoyant la conclusion d’un bail rural doit être respecté
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Association d’un membre de la famille au bail rural : les conditions à respecter malgré la retraite du preneur
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Conformément à l’article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, « to...Source : www.lemag-juridique.com