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Loi mesures d’urgence accès au foncier agricole

Loi mesures d’urgence accès au foncier agricole

Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
Source : www.vie-publique.fr
Le 26 mai 2021, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 30 avril 2021... Lire la suite

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