Décision de rétrocession : l’absence de mentions obligatoires n’affecte pas le délai pour agir en contestation
Publié le :
21/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) avait donné un avis favorable à l’attribution de parcelles au gérant d’une EARL, également associé d’un GFA. L’EARL et le GFA avaient conclu une promesse d’achat portant sur ces parcelles avec la SAFER, qui les avait autorisés à réaliser les premiers travaux culturaux... Lire la suite
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Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024
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Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Rural
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DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté
Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Immobilier
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