Substitution SAFER : le cahier des charges prévoyant la conclusion d’un bail rural doit être respecté
Publié le :
09/09/2024
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Source : www.lemag-juridique.comUne société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) intervient souvent pour exercer son droit de préemption, mais elle peut également intervenir en substitution. Il s’agit d’une opération où les vendeurs concluent une promesse unilatérale de vente au profit de la SAFER... Lire la suite
Historique
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Substitution SAFER : le cahier des charges prévoyant la conclusion d’un bail rural doit être respecté
Publié le : 09/09/2024 09 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / Rural
Une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) intervient...Source : www.lemag-juridique.com
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Un bail réel solidaire permet à des ménages modestes de devenir propriétaires...Source : www.service-public.fr -
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Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024NOTAIRES / Rural
La location saisonnière est fortement réglementée. À titre d’exemple, l’artic...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024NOTAIRES / Immobilier
Le gouvernement a pris une décision majeure pour répondre à la crise du logem...Source : edito.seloger.com