La mise à disposition du bail rural
Publié le :
08/03/2021
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2021
Source : www.paysan-breton.frUn preneur a le droit de mettre ses terres louées par bail rural à la disposition d'une société agricole (EARL, SCEA, Gaec,...). Cette mise à disposition implique d'être obligatoirement associé exploitant au sein de cette société et de respecter, sous peine de résiliation du bail, un strict formalisme... Lire la suite
Historique
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Divorce, séparation : ce qu'il faut savoir sur la pension alimentaire
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En France, plus d'un tiers des pensions alimentaires restent totalement ou pa...Source : www.rtl.fr -
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Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 08/03/2021 08 mars mars 03 2021NOTAIRES / Rural
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Une copropriété n'est pas obligée de mettre son architecte habituel en concurrence
Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021NOTAIRES / Immobilier
Une copropriété peut avoir un architecte habituel et faire appel à lui sans l...Source : www.lavieimmo.com